Contrat de location de vehicule

1. Définitions

Dans le présent contrat, les mots suivants désignent :

Loueur : Permis pas cher SAS
Tuteur : toute personne physique, titulaire du permis de conduire depuis plus de 3 (trois) ans et de la carte de crédit concernée par le paiement de la location
Apprenti : la personne physique inscrite, possédant son livret d'apprentissage en cours de validité et conduisant le véhicule, accompagnée du Tuteur
Contrat : le contrat de location de véhicule, son règlement et ses annexes.

Entre Permis pas cher, SAS au capital de 37.000 €
située à Kerharvet 56310 Quistinic

Et le Tuteur défini par les éléments du formulaire d'inscription qu'il a rempli sur le site Permis-pas-cher.com (nom, prénom, adresse, CP, ville, numéro de téléphone portable, courriel...)

2. Durée

Ce contrat court à compter de la date d'enregistrement sur le site Permis-pas-cher.com. Celui-ci est conclu pour une durée minimale corrrespondant à l'exercice de votre forfait plus 1 (un) mois. II peut être mis fin au présent contrat dans les conditions décrites par les dispositions des présentes relatives à la résiliation.

3. Conditions d'adhésion

a) ne peuvent accéder à la location des véhicules du Loueur que les Tuteurs de plus de 21 ans, disposant d'un permis de conduire en cours de validité depuis plus de 3 ans, d'un téléphone portable et d'une carte de crédit acceptée par la banque du Loueur
b) ne peuvent conduire des véhicules du Loueur que les Apprentis de plus de 18 ans, disposant d'un livret d'apprentissage en cours de validité
c) le Tuteur inscrit a accès aux véhicules (de 6h à 22h) et au site de réservation (24h/24)

4. Tarifs

Les tarifs sont disponibles sur le site http://www.permis-pas-cher.com/

5. Autorisation de prélèvement sur carte bancaire (équivalent à un dépôt de garantie)

Lors de l'acceptation des présentes le Tuteur autorise le Loueur à prélever sur sa carte bancaire, en plus du forfait qu'il a choisi, toute prestation complémentaire prévue dans le présent contrat. Cette autorisation est notamment constituée pour les dommages causés au véhicule, vol, contravention et d'une manière générale toutes les dépenses consécutives à la responsabilité du Tuteur. Cette autorisation est obligatoire et personnelle à chaque Tuteur dès lors du paiement. Son montant équivaut au montant de la franchise. En cas de sinistre ou de fin de validité, l'autorisation de prélèvement, sur la carte bancaire du Tuteur, sera à reconstituer par le Tuteur dans son intégralité pour qu'il puisse continuer à bénéficier des services du Loueur. Le conducteur doit être reconnu fautif ou responsable pour que le Loueur puisse prélever sa carte bancaire, partiellement jusqu'à concurrence du montant des frais engagés par le Loueur, ou totalement. Au 1er Mai 2007 le montant de la franchise est de 300 (trois cent) euros. Cette autorisation de prélèvement, sur la carte bancaire du Tuteur, sera majorée de 25% par sinistre et devra être reconstituée par le Tuteur avant réutilisation du service pour qu'il puisse continuer à bénéficier des services du Loueur.

6. Usages interdits

L'usage d'un véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit:
- dans une course de vitesse ou un concours
- dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule ou dans toutes circonstances contradictoires au bon usage d'un véhicule
- par un Tuteur ou Apprenti se trouvant sous l'influence de l'alcool, de drogues ou de médicaments qui diminuent sa capacité à conduire normalement un véhicule
- dans l'accomplissement d'un délit ou d'une activité illégale
- d'une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route
- par une personne ayant volontairement donné au Loueur des informations erronées lors de son inscription.

7. Réservation

Pour pouvoir utiliser les véhicules une réservation est obligatoire, elle peut se faire sur le site internet www.permis-pas-cher.com .
La réservation des véhicules se fait à partir de l'heure convenue et toujours heure par heure (ex: vous réservez un véhicule pour 2 heures de 15h15 à 17h15). La période de location minimale est d'une heure. Une réservation ne peut être faite plus d'un mois à l'avance. Toute annulation d'une réservation doit être fait au moins 24 (vingt quatre) heures avant le début de la période de réservation du véhicule en utilisant le site du Loueur. Aucune prolongation n'est possible sauf cas de force majeure (accident, panne, etc.). Le choix du véhicule est libre pour le Tuteur selon la disponibilité de nos différents véhicules.

8. Utilisation d'un véhicule

a) le Tuteur doit aller chercher le véhicule au lieu qui lui a été confirmé lors de sa réservation par courriel. II doit le rapporter propre, en bon état de fonctionnement, au même lieu au plus tard à la fin de la période pour laquelle il a réservé le véhicule.
b) pour pouvoir utiliser le véhicule le Tuteur doit, avec son téléphone portable, appeler le Loueur, les portes se dévérouillent, les modalités de démarrage lui seront indiquées par le Loueur. Ensuite le Tuteur peut utiliser le véhicule normalement.
c) la boîte à gants contient : les modes d'emploi du véhicule, une photocopie de la carte grise, la carte verte, un constat vierge et 2 fiches " état du véhicule ". Lorsque le Tuteur prend possession d'un véhicule, il doit en faire l'état des lieux avec la fiche " état du véhicule " afin de se garantir en cas de choc ou de problèmes incombant au Tuteur précédent. Le bon fonctionnement du service repose sur le bon comportement de tous ses clients : une anomalie constatée à la prise du véhicule reporte la responsabilité sur l'utilisateur précédent. En acceptant d'utiliser le véhicule vous acceptez que son état est conforme à la fiche " état du véhicule ". En cas de problème pendant la période d'utilisation du véhicule, il est demandé au Tuteur de signaler immédiatement les faits par téléphone et de transmettre au Loueur, par tous moyens et dans les meilleurs délais, le constat (en cas d'accident) ou un exemplaire de la fiche " état du véhicule " (en cas de modifications à l'état général du véhicule) sur laquelle il indiquera la nature des modifications.
d) La période de réservation se termine lorsque le Tuteur rappelle le Loueur pour confirmer la fin définitive de la location afin de fermer les portes du véhicule.

9. Calcul des kilomètres et du temps

a) principes d'utilisation
Les véhicules sont équipés d'un ordinateur de bord, le calcul est automatique, le Tuteur est identifié par son numéro de téléphone portable et sa location se termine définitivement lorqu'il appelle, quand le véhicule est garé, pour refermer les portières. Le temps est alors enregistré ainsi que le kilométrage parcouru. Au cas où le Tuteur n'appelle pas le Loueur en fin de location, le Loueur se réserve le droit de facturer le temps qui court et de bloquer l'usage du véhicule. Le calcul des kilomètres parcourus commence à l'endroit où le véhicule est pris en charge par le Tuteur et se termine à son retour à la même place
b) facturation de l'utilisation des véhicules et des pénalités
En cas d'infraction tel qu'il est prévu au présent contrat est faite par courriel. II est possible de recevoir une facture par courrier avec un supplément de 5 (cinq) euros TTC. Le montant facturé sera automatiquement débité de la carte bancaire du Tuteur. Les différents frais d'utilisation des véhicules et de pénalité imputables au Tuteur et à l'Apprenti sont facturés directement et uniquement au Tuteur, ce dernier étant pleinement responsable du paiement complet de la facture. Le Tuteur dispose d'1 (un) mois après la fin de la période de facturation concernée pour signaler toute erreur ou omission. Aucune correction ne pourra être faite et aucun crédit ne sera accordé par la suite. Si le compte n'est pas régularisé le Loueur se réserve le droit d'interrompre l'accès au service temporairement, voire, si le problème persiste, de résilier l'adhésion sans recours ni demande d'indemnité pour le client. Le Tuteur consent à verser au Loueur tous les frais encourus pour le recouvrement des sommes dues selon cet engagement.

10. Plein d'essence

Notre service de location de véhicules est tout compris, carburant, assurances, entretien et services. Lorsque le Tuteur utilise un véhicule du Loueur, le coût de l'essence est assumé par le Loueur. Au retour du véhicule, le Tuteur doit s'assurer que le réservoir est rempli au minimum au quart. Le bon fonctionnement du service repose sur le bon comportement de tous les Tuteurs. Au cas où il devrait faire le plein le Tuteur doit demander une facture détaillée pour se faire rembourser. II doit transmettre au Loueur le justificatif du montant payé qui lui sera remboursé sur sa carte bancaire (cf article 14 : "Frais divers").

11. Anomalies

Le Tuteur doit signaler au Loueur, dès qu'il en a connaissance, toute irrégularité de fonctionnement d'un véhicule telle que perte d'huile, bruit anormal, affaiblissement de la batterie, manque de liquide lave glace, etc. Le Tuteur s'engage à informer dans les plus brefs délais le Loueur en cas d'intervention par les forces de police sur un véhicule du Loueur à l'occasion de son utilisation. Le Tuteur reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui pourrait résulter du non-respect de ces règles et modalités.

12. Pénalités

Le Tuteur s'engage à s'acquitter envers le Loueur, en cas de non-respect de l'une ou l'autre des dispositions de ce contrat pour lesquelles une pénalité est prévue ci-après, la somme indiquée, plus les frais occasionnés au Loueur, le cas échéant :
a) retard
Excepté en cas de panne, sinistre, vol, incendie, tout retard par rapport à la fin de la réservation entraîne une pénalité de 6 (six) euros par quart d'heure entamé. Si un adhérent bénéficiant d'une réservation valable est pénalisé du fait du retard du Tuteur précédent, le Tuteur en retard se verra imputé d'une pénalité forfaitaire de 30 (trente) euros quel que soit son retard
b) annulation ou modification d'une réservation
- aucune pénalité pour toute réservation annulée ou modifiée 24 (vingt quatre) heures avant le début de la période d'utilisation.
- dans le cas contraire, si la réservation n'est pas honorée, l'heure sera due de plein droit. Si le nombre de réservations non honorées est supérieur à 3 (trois), le Loueur se réserve le droit de résilier l'adhésion au service
c) pénalités générales
De manière générale toute dépense générée par le Tuteur directement ou indirectement sera due par le Tuteur, et occasionnera des frais de gestion forfaitaire de 15 (quinze) euros, indépendamment de la refacturation des sommes engagées par le Loueur pour réparer, remplacer ou nettoyer l'élément dégradé, notamment en cas d'oubli, omission et négligence par le Tuteur entraînant des inconvénients au Loueur ou à d'autres Tuteurs, tels que :
- l'oubli ou la perte de la clé,
- rendre le véhicule à un autre endroit que celui prévu sans prévenir le service,
- restituer le véhicule dans un état non satisfaisant, des phares ou lumières non éteints, portes non verrouillées ...
- en cas de détérioration, de perte ou de vol d'un des éléments suivants , le Tuteur devra contacter le Loueur au plus vite:
- clé du véhicule
- papiers du véhicule
- détérioration ou dégradation à l'intérieur ou à l'extérieur du véhicule
- une contravention non signalée et/ou non acquittée par le Tuteur dans les délais impartis
- frais de gestion en cas de non paiement
- déplacement d'un de nos agents pour assistance due à un mauvais usage ou un oubli d'un adhérent.

13. Mode de règlement

Le Tuteur, du fait de son adhésion, autorise le Loueur à effectuer le prélèvement du montant des sommes qu'il doit sur sa carte bancaire.

14. Frais divers

Tous les documents seront envoyés automatiquement et gratuitement au Tuteur par courriel. Si le Tuteur souhaite recevoir par la poste un document ou une facture, le Loueur facturera 5 euros à chaque envoi par courrier. Tous les frais accessoires tels que parking, infraction au code de la route ou autres restent à la charge du Tuteur. Si le Tuteur fait le plein de carburant il doit appeler le Loueur pour obtenir une autorisation de faire le plein à sa charge, qui lui sera remboursé contre un reçu détaillé avec litrage total à payer, TVA et les nom et adresse de la station. Le Tuteur s'engage à accepter de régler au Loueur toutes les sommes dues au titre de consommation du service et au titre de cet engagement contractuel dans le cas où sa responsabilité est engagée.

15. Assurances

Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d'assurance du Loueur. La police d'assurance délivrée au Loueur fait partie intégrante du Règlement et copie de ladite police est disponible sur demande. Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule du Loueur, le Tuteur est couvert entre autres par les assurances suivantes:
- responsabilité civile selon les dispositions légales
- dommages tous accidents (" tous risques ") : il sera fait application d'une franchise restant à la charge du Tuteur et pouvant être majorée des pénalités du présent contrat (cf article 12), excepté si la responsabilité de l'accident est imputable à un tiers identifié.
- incendie, vol du véhicule avec une franchise à la charge du Tuteur
- sécurité du conducteur selon le barème du droit commun
- aucune responsabilité pour les dommages corporels subis par des passagers transportés, selon les dispositions légales en vigueur
- catastrophes naturelles après déduction de la franchise en vigueur
Au 1er Mai 2007, la franchise s'élève à 300 (trois cent) euros.
a) responsabilité du Tuteur
Le Tuteur est responsable de la pleine valeur de tout dommage causé à un véhicule non couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule qui survient durant la période où il utilise ledit véhicule, de tout dommage attribuable à un animal, et de toute souillure nécessitant un nettoyage particulier. Sans égard à la franchise qu'il peut avoir souscrit, le Tuteur est responsable des dommages causés par la perte de la clé du véhicule ou pour tout autre dommage causé par sa faute et qui n'est pas couvert par la police d'assurance du Loueur ou par la garantie du fabricant du véhicule, notamment s'il:
- utilise un véhicule à des fins interdites
- déroge à tout critère ou à toute condition du présent contrat, notamment s'il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d'un accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le Loueur
- utilise un véhicule de manière négligente, noie le moteur lors du démarrage ou omet de respecter les instructions contenues dans le manuel du propriétaire
- néglige de retirer la clé du véhicule ou de verifier que le véhicule est fermé et que tous les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.)
- néglige d'éteindre certains accessoires au retour du véhicule (phares, essuie-glaces, etc...)
- omet d'aviser le Loueur du vol, du vandalisme ou des dommages causés à un véhicule du Loueur ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures.
- communique de fausses informations au Loueur
b) Déplacements à l'étranger
Le Tuteur ne peut conduire ou utiliser les véhicules du Loueur hors du territoire Français (ni en Corse, ni dans les départements et territoires d'outre mer).
c) Infractions au Code de la sécurité routière
Le Tuteur est responsable des contraventions reçues pendant la période d'utilisation d'un véhicule. Le Tuteur doit signaler au Loueur, dès que possible, toute contravention qui ne peut être réglée dans les délais impartis (cas de recours, procédure judiciaire, etc.). Le Tuteur est tenu de signaler la présence d'une contravention trouvée sur le véhicule lors de la prise de possession de celui-ci. Dans le cas contraire, le Tuteur concerné est responsable des frais encourus par le Loueur pour son omission.
La possession, par le Tuteur, du permis de conduire (de la catégorie B) et par l'Apprenti du livret d'apprentissage (valide) étant une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier du service, le Tuteur s'engage à informer le Loueur de toute perte de points, suspension, invalidation ou retrait du permis de conduire ou du livret d'apprentissage de son Apprenti.
À la fin de sa période de réservation, le Tuteur ne peut abandonner le véhicule du Loueur dans une zone comportant des restrictions de stationnement. Si le Tuteur abandonne un véhicule dans une zone comportant de telles restrictions, il doit en aviser le Loueur. À défaut, celui-ci reste responsable des frais encourus par le Loueur pour toute contravention ou remorquage occasionné par le défaut du Tuteur.

16. Garantie de service

Le Tuteur déclare reconnaître que dans certaines circonstances, le Loueur ne sera pas en mesure de lui fournir un véhicule au moment de sa réservation. L'engagement du Loueur est donc limité, sur un forfait de 10h (dix heures) ou de 30h (30 heures) à un minimum de satisfaction de 90% des réservations effectuées au moins 24h à l'avance, quel que soit le lieu de réservation. Sur demande de l'adhérent, un état des réservations non honorées sera établi à la fin de chaque forfait. S'il apparaît, au terme de ce forfait, que le Loueur a honoré moins de 90% des réservations du Tuteur, celui-ci bénéficiera d'une compensation sous la forme d'une heure avec 25kms (vingt-cinq kilomètres) offerts avec le véhicule de son choix dans la flotte du Loueur.

17. Panne, problème ou accident

a) Panne
Lorsqu'il utilise un véhicule, le Tuteur doit s'assurer de respecter le manuel du propriétaire. En cas de problème qui empêche ou limite l'utilisation du véhicule ou qui est susceptible de porter atteinte à la sécurité des personnes, il doit communiquer avec le Loueur et disposer du véhicule de façon sécuritaire et selon les instructions du Loueur. Toute dépense doit être autorisée par le Loueur. S'il y a lieu, les frais de dépannage, de garagiste et d'autre nature doivent être autorisés par le service et identifiés au nom d'un garage ou d'une structure. Dans le cas où le Tuteur doit assumer les frais, il obtient un remboursement sur sa carte bancaire, sur présentation de pièces justificatives.
b) Démarrage assisté
Si un Tuteur effectue un démarrage assisté, il doit en aviser le Loueur pour obtenir l'autorisation. Le Tuteur est entièrement responsable des dommages pouvant résulter d'une mauvaise utilisation des câbles d'appoint. II est strictement interdit d'effectuer un démarrage assisté pour dépanner d'autres véhicules que ceux du Loueur.
c) Accident
En cas d'accident il faut appeler immédiatement le Loueur. Si celui-ci entraîne des dommages physiques ou matériel, le Tuteur doit remplir un constat amiable (dans la pochette à bord de chaque véhicule) et noter les renseignements suivants :
- la date, l'heure, le lieu et les circonstances de l'accident
- le numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, leur marque et leur année, leur numéro d'identification (n° de série) et le numéro de l'attestation d'assurance (avec nom et coordonnées de l'assureur)
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des conducteurs en cause et leur numéro de permis de conduire
- les coordonnées du propriétaire du ou des véhicules (si ce n'est pas le conducteur)
- le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des témoins, s'il y a lieu (précisez s'il s'agit d'un passager)
- une description des dommages aux véhicules
- le tout signé par les autres conducteurs en cause
d) Accident suivi d'un délit de fuite
En cas d'accident suivi d'un délit de fuite, le Tuteur doit obligatoirement faire établir un rapport de police.
e) Enquête et procédure
Le Tuteur s'engage à livrer au Loueur et à tout autre service de traitement des réclamations les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d'une revendication ou d'une poursuite contre le Loueur relativement à un accident mettant en cause un véhicule du Loueur. Le Tuteur s'engage à collaborer entièrement avec le Loueur à l'enquête et à la défense dans une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre. Le Tuteur autorise le Loueur à transmettre toutes informations uniquement aux services de police et à l'assureur du véhicule du Loueur dans le cadre de cet article.

18. Résiliation

Le Tuteur peut résilier son adhésion par courrier ou par courriel, celle-ci prendra effet à 30 (trente) jours fin de mois échu après réception de ce courrier, afin d'effectuer les vérifications liées à la facturation et aux éventuels aléas.
Le Loueur peut mettre fin unilatéralement au contrat, de plein droit, et ceci sans préavis en cas de faute contractuelle commise par le Tuteur et notamment dans les cas suivants :
- défaut de paiement d'une seule somme facturée par le loueur à quelque titre que ce soit
- défaut de paiement d'une franchise, totale ou partielle, ou de pénalités
- fausse déclaration
- vol, fraude ou détérioration du matériel loué (véhicule ou accessoires)
- sous location à un tiers, ou prêt à un tiers du véhicule
- non restitution du matériel loué dans les délais contractuels sans avis du loueur
- usage illicite du véhicule prévu par le code de la route, le code des assurances, toute autre disposition réglementaire ou municipale
- usage du véhicule en dehors du territoire français
- non déclaration de changement d'adresse, de carte bancaire ou d'une invalidation du permis de conduire du Tuteur ou du livret d'apprentissage de l'Apprenti
- usage du véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique (concerne l'Apprenti et le Tuteur)
- usage sous l'emprise de stupéfiants ou de médicaments pouvant entraîner une diminution de la vigilance (concerne l'Apprenti et le Tuteur).
Dans ces cas de faute contractuelle du Tuteur ou de l'Apprenti, le Loueur se réserve la possibilité de solliciter auprès du Tuteur la réparation de l'ensemble des préjudices qu'il pourrait subir ou avoir subi. Ces sommes sont compensables avec la carte bancaire du Tuteur sous peine d'être poursuivi en justice. Conformément aux dispositions de ce présent contrat, le Loueur se réserve le droit, en sus des pénalités mentionnées précédemment, de résilier le contrat si le Tuteur ne respecte pas l'une ou l'autre des conditions et modalités prévues dans ledit contrat.

19. Modifications

Le Loueur se réserve le droit de modifier sans préavis, lorsqu'elle le juge utile ou nécessaire, les modalités et conditions stipulées dans le présent contrat.

20. Litiges

De convention exprès toutes les contestations pouvant naître entre le Loueur et le Tuteur sont de la compétence exclusive des juridictions du lieu de résidence du Tuteur.

La loi applicable est la loi française.

Les parties font élection de domicile à l'adresse du Tuteur ayant validé sont inscription sur le site http://www.permis-pas-cher.com/ .